La Chambre civile a considéré que « La convention franco-marocaine dispense de l’obligation de légalisation et de tout acte similaire, mais n’exempt pas du revêtement de la mention d’exequatur. Que, les décisions du bâtonnier fixant les honoraires d’avocat ne sont exécutoires qu’après l’écoulement du délai de recours et leur revêtement de la formule exécutoire ; et que l’ordonnance judiciaire étrangère prononçant l’exequatur est celle devant être revêtue de la formule exécutoire par-devant la juridiction marocaine et non la décision du bâtonnier de l’Ordre français des avocats »
Le contrat de stage professionnel conclu entre l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences, l’entreprise et les demandeurs d’emploi, ne peut être qualifié de contrat de travail, dès lors que l’objectif de l’employeur , selon la loi n° 1-93-16 du 23 mars 199, est de développer les ressources humaines de l’entreprise et d’améliorer son encadrement par le recrutement et l’insertion de jeunes diplômés, et pour les demandeurs d’emploi, l’objectif est celui d’accroître leur employabilité par l’acquisition de compétences professionnelles nouvelles, notamment à travers une première expérience en entreprise qui facilitera leur insertion dans la vie professionnelle.
l’attentat à la pudeur prévu à l’article 485 du code pénal, se consomme du seul fait de l’atteinte à l’intégralité physique de la victime, sans son consentement , nonobstant que des actes sexuels aient été exercés sur la victime ou qu’il y ait eu tentative , alors même que le coupable aurait une impotence sexuelle, étant donné que l’attentat à la pudeur se consomme par tous les moyens, même dans le cas ou le coupable n’airait pas eu de rapports sexuels non consentis avec la victime.
la comptabilité produite par l’avocat dans le cadre de l’action en fixation des honoraires ne constitue qu’une synthèse des transactions financières opérées pendant la durée du mandat de l’avocat , et un moyen de preuve des débours, que la forclusion prévue par le deuxième alinéa de l’article 51 de la loi régissant la profession d’avocat , en cas de non contestation de cette comptabilité dans le délai imparti par la loi, s’applique uniquement aux débours.
Le logement attribué au nom propre du chef de famille dans le cadre du programme des aides sociales directes, est un logement qui est en réalité accordé au ménage, dès lors qu’il a été attribué à titre gracieux ou à coût réduit , et ce , même si c’est le chef de famille qui en a entièrement réglé le prix. L’objectif de l’attribution de ce logement étant la lutte contre la précarité et l’amélioration des conditions de vie des familles démunies. Par conséquent, la séparation des conjoints ne prive pas la femme divorcée du logement sous prétexte qu’il est inscrit au nom de son ex-conjoint, dès lors que c’est le ménage qui est pris en considération pour bénéficier de ce logement.
l’épouse a droit à la moitié du prix du bien immeuble immatriculé au nom de son époux, dès lors que le couple a convenu, concomitamment à la conclusion du mariage, d’un régime matrimonial fondé sur la communauté des biens acquis après le mariage à raison de la parité. Par conséquent, la convention écrite de communauté des biens, dispense le tribunal de s’assurer de la contribution de l’épouse à l’acquisition du bien litigieux ou de vérifier qui des deux époux l’ a acquis de son propre argent.
Les redevances dues suite aux travaux additionnels sont subordonnées à la réalisation effective de ces travaux. Par conséquent, dès lors que les travaux ont été réalisés à la demande de l’administration , conformément aux caractéristiques convenues, et que et cette dernière en est entrée en jouissance, il n’y a pas lieu pour l’administration d’invoquer le non établissement d’un avenant au contrat du marché public ou l’absence d’une décision de sa part portant sur la réalisation de ces travaux .
La condamnation au paiement à la fois des intérêts moratoires et des intérêts légaux, demeure possible, dès lors qu’elle a pour objectif de réparer deux dommages différents, comme dans le cas d’espèce . Puisque les intérêts moratoires sont considérés comme une pénalité découlant du non-respect par l’administration de son engagement dans le délai imparti, alors que les intérêts légaux représentent une réparation du dommage subi par le contractant à cause du retard accusé par l’administration dans le paiement des sommes auxquelles elle a été condamnée.
Viole les dispositions de l’article 569 du Code de procédure pénale, la Cour qui a considéré que le recours en révision intenté par le condamné devant le Procureur général du Roi près la cour de cassation. suspend l’exécution de la condamnation, alors que, selon l’article précité, le recours en révision qui suspend l’exécution de la condamnation est celui adressé à la Cour de cassation.
S’est conformée au point de droit tranché dans l’arrêt de cassation, la juridiction de renvoi qui a convoqué, pour audition, les deux adouls ayant rédigé le document argué de faux , mais dont la comparution s’es avérée impossible du fait de leur décés; et qui, au surplus, avait ordonné la remise du registre de conservation, lequel n’a pas été retrouvé. Que, par conséquent, l’inaccomplissement de ces deux mesures n’affecte pas sa décision.
Le dépassement répété et continu du plafond de crédit, objet du contrat d’ouverture de crédit accordé par la banque à son client, à travers le règlement par la banque des dettes du client par des montants dépassant le plafond fixé par le contrat précité, est considéré comme une modification dudit contrat qui donne le droit au client de bénéficier de la couverture de ses dettes au seuil du nouveau plafond.
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation qui équivaut à son défaut, la Cour d’appel qui fait droit à la prétention de l’employeur de l’abandon de poste sans préavis de la part de la salariée, alors que cette dernière a justifié son absence de six jours pour se faire opérer d’une tumeur au cerveau, prolongée de 34 jours par deux certificats médicaux adressés à l’employeur, vin l’application Whatsapp qui est d’usage habituel dans les correspondances de l’entreprise, certificats que le responsable à l’entreprise a dument reçu , et que dès lors, l’employeurs a bien été informé de l’absence qui n’a fait l’objet d’aucune contestation de sa part.